AGENCE de MAUBOURGUET
190, place de la Libération
65700 MAUBOURGUET
Tél. 05 62 96 01 02
Fax 05 62 96 97 07
AGENCE de RABASTENS
2, rue de la Gare
65140 RABASTENS
Tél. 05 62 96 63 27
AGENCE de TARBES (Vitrine)
7, rue Massey
65000 TARBES
Tél. 05 62 96 63 27
INFOS LEGALES
VENDRE SON BIEN
1) Mandat de vente
Le mandat de vente est régi par la loi 70-9 du 2 Janvier 1970, le décret du 20 Juillet 1972 et de l'arrêté du 15 Septembre 1972.
Le mandat est obligatoire
Les agences Vasconie Immobilier proposent des mandats sans exclusivité.
Le mandat est consenti pour une période irrévocable de trois mois. Sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée maximale de deux ans au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.
Chacune des parties pourra, moyennant un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec AR, y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation.
Dans le cas ou le mandat est établi au domicile du vendeur, ce dernier bénéficie d'une faculté de renonciation en application des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation. Cette faculté devra être exercée dans les 7 jours à ompter de la signature du mandat et adressée à l'agence par lettre recommandée avec AR.
Le mandat de vente permet à l'agence de :
- proposer, présenter, visiter et faire visiter les biens à toute personne qu'elle jugera utile
- faire toute publicité qu'elle jugera utile (commerciale, petites annonces, etc ..), ces frais restant à la charge de l'agence
- communiquer le dossier de l'opération à tout confrère qu'elle jugera susceptible de concourir à la vente
- réclamer toutes pièces, actes et certificats nécessaires au dossier auprès de toutes personnes privées ou publiques et effectuer, le cas échéant, toutes démarches administratives (division, urbanisme, déclaration d'intention d'aliéner exigée par la loi foncière, etc ..) soit par elle même, soit par le notaire du vendeur, les frais administratifs exposés restant à la charge du vendeur
Le vendeur s'engage quant à lui à :
- assurer à l'agence les moyens de visiter pendant le cours du mandat
- fournir à l'agence toutes justifications de propriété des biens à vendre ainsi que tous documents nécessaires au dossier
- signaler immédiatement à l'agence toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant modifier le dossier
- s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier (loi n°79-596 du 13.7.1979), avec tout acquéreur présenté par l'agence
- s'interdit, pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration, de traiter directement avec l'acquéreur ayant été présenté par l'agence ou ayant visité les locaux avec elle.
- le vendeur garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur. Cependant en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet pendant la durée du mandat, il s'engage à en informer immédiatement l'agence en lui notifiant par lettre recommandée avec AR les noms et adresses de l'acquéreur du notaire chargé de l'acte authentique et du cabinet éventuellement intervenu. Cette notification mettra fin au mandat. Elle évitera à l'agence d'engager la vente avec un autre acquéreur et épargnera au vendeur les poursuites pouvant être éventuellement exercées par cet acquéreur.
2) Frais d'agence
Les frais d'agence sont dans la plupart des cas à la charge des acquéreurs.
L'agence fixe un prix net vendeur et rajoute ses frais en sus de celui-ci
3) Diagnostics obligatoires
Des obligations ont été imposées aux propriétaires lors de la mise en vente de leur bien, pour répondre au souci légitime de la santé et de la sécurité des occupants, ainsi qu'à l'obligation d'information de l'acquéreur.
a) diagnostic plomb
Lutte contre le saturnisme et les situations d'insalubrité
Pour les immeubles à usage d'habitation (parties privatives, parties communes) construits avant le 1er Janvier 1949
Validité : 30 ans si le résultat est négatif, 1 an s'il est positif
b) diagnostic amiante
Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits, figurant sur une liste réglementaire, contenant de l'amiante.
Pour les immeubles (parties privatives, parties communes) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1997
Validité : 3 à 30 ans selon les constatations et l'état de conservation
c) état parsitaire
Etat mentionnant la présence ou l'absence de termites
Pour les immeubles (parties privatives) situés dans une zone classée à risque termites par le Préfet
Validité : 6 mois
d) diagnostic gaz
Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Pour les immeubles (parties privatives) comportant une installation gaz réalisée depuis plus de quinze ans
Validité : 3 ans
e) état des risques naturels et technologiques
Information de l'acquéreur sur la situation de bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des riques naturels et technologiques.
Pour les biens batis ou non bâtis situés en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés)
Validié : 6 mois, sauf si modification de l'information entre le compromis et la vente
f) diagnotic performance énergétique
Calcul de la quantité d'énergie consommée ou estimée, classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer le consommation énergétique. Le DPE construction repose sur la syntèse standardisée de l'étude thermique en viguer (RT 2005)
Pour tout immeuble bâti
Validité : 10 ans
g) Loi Carrez
Mesure de la surface privative du lot (hors cave, garage ..) situé dans une copropriété horizontale ou verticale.
Pour les biens situés en copropriété (parties privatives)
Validité : 30 ans en l'absence de travaux et de modification de la consistance du lot
ACHETER UN BIEN
1) Bon de visite
A chaque visite, le commercial vous fera signer un bon de visite. Ce document nous permet de justifier auprès des vendeurs les visites effectuées et ainsi nous protège de clients indélicats.
2) Offre d'achat
Si un bien vous intéresse, on vous demandera de faire une offre d'achat : c'est à dire une proposition d'acquérir un bien au prix que vous avez fixé. Ce document nous permettra d'appuyer la négociation.
3) Sous seing privé
Lorsque l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord , ils signent ce que l'on appelle un sous seing privé. Ce contrat est fait chez le notaire et constate l'accord des deux parties dans un cadre sécurisé.
Ce document engage le vendeur à vendre tandis que l'acquéreur dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter à partir de la date de signature.
Le notaire insére dans ce document des conditions suspensives. Ces clauses prévoient que le contrat sera nul si certains événements surviennent avant le vente définitive : refus de prêt, exercice du droit de préemption de la commune ou de la SAFER.
Le jour du sous seing privé, l'acquéreur verse un dépot de garantie de 5% ou 10% du prix pour prouver son sérieux
4) Acte authentique
Aprés un délai de 3 mois en moyenne, (delai pendant lequel le notaire constitue le dossier de vente et demande les documents nécessaires auprès des administrations et aussi delai pendant lequel l'acquéreur réunit les fonds nécessaires à l'acquisition (ex : pret bancaire)) l'acquéreur et le vendeur signe l'acte authentique.
Ce document permet à l'acquéreur de devenir le nouveau propriétaire.
Le jour de l'acte, l'acquéreur versera la totalité du prix de la transaction déduction faite du dépot de garantie et devra présenter une attestation d'assurance pour le bien qu'il vient d'acquérir.
Le notaire remettra les attestations de propriété nécessaire pour les démarches administratives : changement edf, eau, téléphone.
5) Les frais
a) agence
Les prix affichés sont FAI frais d'agence inclus
b) notaire
Ces frais représentent environ 7 % du montant de la transaction
Ils représentent essentiellement des impots et taxes qui reviennent à l'Etat (8/10), des frais appelés déboursés (1/10) (cout des documents et des différents intervenants), rémunération du notaire et son personnel (1/10)
c) taxes locales
------> taxe foncière
En tant que propriétaire d'un immeulbe, vous devez vous acquitter de cette taxe chaque année.
Elle sera partagé au prorata temporis entre le vendeur et l'acquéreur.
------> taxe d'habitation
Elle est établie annuellement.
Elle est à régler par l'occupant au 1er Janvier de l'année en cours
VASCONIE IMMOBILIER
190, Place de la Libération 65 700 MAUBOURGUET
SARL au capital de 110 000 €
Carte professionnelle Transactions sur immeuble et fonds de commerce n°2007- 0114 – T délivrée par la préfecture des Hautes Pyrénées
Garantie financière : Caisse Régionale Crédit Agricole – 11 bd Kennedy 65 003 Tarbes cedex
SIRET : 448 451 138 00011 APE : 6831Z 448 451 138 RCS Tarbes
Les versements et remises de fons doivent être faits exclusivement entre les mains du notaire. Hormis les commissions auxquelles elle a droit, l'agence se refuse à recevoir ou à détenir des fonds, effets ou valeurs, que ce soit à titre d'acompte, arrhes, dédits ou frais d'enregistrement dans les affaires traitées par son entremise.
L'ensemble des élements décrits sur ce site internet est donné à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle.
A partir
du 3 Décembre 2009
HONORAIRES DE VENTE :
Vente de 0 à 50 000 euros : 10 % ttc
Vente de 50 001 à 100 000 euros : 8 % ttc
Vente de 100 001 à 230 000 euros : 7 % ttc
Vente de 230 001 à 350 000 euros : 6 % ttc
Vente supérieure à 350 001 euros : 5 % ttc
Vente de terrains à bâtir : 5000 € ttc forfaitaire
HONORAIRES DE CONSULTATION POUR AVIS DE VALEUR:180 euros TTC
TVA : taux en vigueur 20 %